Responsabilité civile professionnelle
Le contrat groupe du réseau a un plafond partagé et une franchise à votre charge. Depuis 2015, la loi vous impose en plus votre propre RC Pro.
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Définition
La responsabilité civile professionnelle indemnise le préjudice que vous causez à un vendeur, à un acquéreur ou à un tiers pendant une transaction.
Le mandataire immobilier est un agent commercial indépendant. Il n’est ni salarié du réseau, ni titulaire de la carte T. Chaque conseil, chaque estimation et chaque annonce engagent donc sa responsabilité personnelle.
La RC Pro paie les dommages qui en découlent. Elle prend aussi en charge votre défense (avocat, expertise) quand un client vous met en cause.
La garantie financière protège les fonds détenus pour le compte de clients. Elle ne vous concerne pas : un mandataire n’a jamais le droit de recevoir ni de détenir des fonds. La RC Pro couvre les conséquences de vos fautes professionnelles : elle vous concerne pleinement.
Obligatoire ?
Longtemps, seule l’agence titulaire de la carte T devait être assurée. La loi ALUR a étendu l’obligation aux agents commerciaux qu’elle habilite.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 4 de la loi Hoguet. Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 en tire les conséquences dans l’article 49 du décret n° 72-678 : l’agent commercial habilité doit être assuré à son nom.
L’arrêté du 1ᵉʳ juillet 2015 fixe le contenu minimal du contrat (annexes III et IV). Le tout s’applique depuis le 1ᵉʳ octobre 2015.
Le montant de 76 224,51 € circule encore : c’est la conversion de l’ancien plancher de 500 000 francs. Depuis l’arrêté du 1ᵉʳ juillet 2015, le minimum légal est de 75 000 €. Un contrat qui cite l’ancien montant n’a pas été mis à jour.
Exemples
Après la vente, l’acquéreur découvre des infiltrations récurrentes. Le vendeur les avait évoquées pendant la visite, mais rien n’a été écrit. Le manquement au devoir d’information est reproché au mandataire, pas seulement au vendeur.
La surface de l’annonce dépasse le mesurage réel. Les juges sont constants : le professionnel ne peut pas se contenter des déclarations du vendeur. L’acquéreur obtient une baisse de prix et se retourne contre celui qui a diffusé l’annonce.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable. Un DPE erroné repris tel quel dans l’annonce ouvre une action en réparation contre les professionnels de la chaîne, mandataire compris.
Mentions obligatoires absentes, durée non précisée, numéro d’inscription manquant : le mandat est annulé. La commission doit être restituée, et le vendeur peut réclamer réparation du temps perdu.
Votre RC Pro personnelle
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Obtenir mon devisLe contrat du réseau
C’est le point que personne ne vous explique quand vous signez votre contrat de mandataire.
Ce que le contrat du réseau couvre
Ce qu’il ne couvre pas
Le plafond partagé est la limite la moins visible. Un contrat groupe peut afficher plusieurs centaines de milliers d’euros au total. Les sinistres de vos confrères l’entament pourtant avant même que votre dossier soit instruit. Une RC Pro personnelle vous donne un plafond qui n’appartient qu’à vous.
Relisez votre contrat de mandataire. Beaucoup de réseaux prévoient de vous refacturer la franchise, voire d’exercer un recours contre vous en cas de faute caractérisée. Votre propre RC Pro vous défend aussi dans ce cas.
Bien choisir
L’attestation remise par votre réseau prouve que le réseau est assuré. Elle ne prouve pas que vous l’êtes à titre personnel. Elle ne dit rien non plus du plafond qui vous restera le jour d’un sinistre.
Le prix
Une RC Pro personnelle de mandataire démarre autour de 12 €/mois, soit environ 100 à 150 € par an. Les acteurs spécialisés affichent des tarifs d’appel de 86 à 105 € par an pour un débutant. La prime monte ensuite avec vos commissions et le plafond choisi.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une RC Pro à votre nom, calibrée sur votre volume de mandats et vos vrais risques.
