Statut & démarrage
Avant votre premier mandat, trois formalités : l’immatriculation au RSAC, l’attestation d’habilitation et votre RC Pro personnelle, obligatoire elle aussi.
Un courtier spécialisé, réponse sous 24 h.
Demander mon devisGratuit et sans engagement
Le parcours
Aucun diplôme n’est exigé par la loi, mais aucune de ces formalités n’est facultative.
Micro-entreprise, entreprise individuelle au réel ou société : vous déclarez une activité d’agent commercial sur le guichet unique de l’INPI.
L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, se fait avant tout début d’activité. Comptez quelques dizaines d’euros de droits de greffe.
Vous signez un contrat d’agent commercial avec le titulaire de la carte T. Lisez les clauses de non-concurrence, de restitution des commissions et de refacturation de la franchise.
Le titulaire de la carte T la demande à la CCI, avant votre première négociation. Sa durée suit celle de sa carte T (3 ans) ou de votre contrat.
Un mandat négocié sans attestation d’habilitation valide est nul. Ni le réseau ni vous ne pouvez alors réclamer la commission, même si la vente est signée. Ne prospectez jamais avant d’avoir l’attestation en main.
Quel statut
La micro-entreprise reste le point d’entrée le plus courant : simple à créer, sans comptabilité lourde. Sa limite est la protection sociale : pas de déduction Madelin, et des indemnités d’arrêt calculées sur vos revenus des trois dernières années.
En cas d’arrêt, la CPAM verse au plus 65 € par jour environ à partir du 4e jour. Sous 4 200 € de revenu annuel environ, elle ne verse rien : c’est souvent le cas la première année.
| Statut | Pour qui | Conséquence assurance & fiscalité |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Démarrage, commissions limitées la première année | RC Pro obligatoire dès le 1ᵉʳ mandat ; pas de déduction Madelin |
| Entreprise individuelle au réel | Activité installée, charges réelles importantes | RC Pro déductible du résultat ; prévoyance et mutuelle déductibles en Madelin |
| Société (EURL, SASU) | Gros volume, projet de structuration ou d’équipe | Contrats d’assurance au nom de la société, plafonds à revoir |
Le statut change la fiscalité et les cotisations, jamais l’obligation d’assurance.
Votre assurance
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2015, l’agent commercial habilité doit avoir une RC Pro personnelle : 75 000 € minimum par année d’assurance et par assuré, franchise d’au plus 10 %. Cette obligation ne passe pas à votre réseau : elle vous vise directement.
Si vous travaillez depuis chez vous, votre multirisque habitation ne couvre ni votre responsabilité professionnelle, ni votre matériel, ni vos données clients. En cas de sinistre lié à un mandat, elle refusera de jouer.
Mandataire qui démarre
RC Pro dès le premier mandat, contrat qui évolue avec vos commissions.
Obtenir mon devisPièges
Les bons réflexes
À éviter
Un nouveau mandataire fait signer un mandat de vente une semaine avant de recevoir son attestation d’habilitation. La maison se vend vite. Le vendeur conteste ensuite les honoraires : le mandat est nul, la commission est perdue pour lui comme pour le réseau.
Pour la suite
Votre statut, votre RC Pro et vos revenus : trois sujets à régler dès le départ.
Carte T, RSAC, habilitation : ce que vous pouvez faire, et ce qui vous est interdit.
Ce que couvre le contrat du réseau et ce qu’il laisse à votre charge.
Ce que verse la CPAM en cas d’arrêt, et comment compléter.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une RC Pro personnelle conforme au minimum légal, qui suit la hausse de vos commissions.
