Statut & démarrage
Devenir mandataire immobilier
Vous rejoignez un réseau et vous vous apprêtez à prendre votre premier mandat ? Trois formalités conditionnent tout : l’immatriculation au RSAC, l’attestation d’habilitation de votre mandant, et votre RC Pro personnelle — obligatoire, elle aussi.
Tarif d’entrée pour démarrer couvert — devis en 2 minutes
- avant tout début d’activité
- RSAC
- demandée par le réseau
- Habilitation
- obligatoire dès 2015
- RC Pro
Les quatre étapes pour démarrer légalement
Aucun diplôme n’est légalement exigé, mais aucune de ces formalités n’est facultative.
- 1 Créer votre entreprise
Micro-entreprise, entreprise individuelle au réel ou société : vous déclarez une activité d’agent commercial via le guichet unique de l’INPI.
- 2 Vous immatriculer au RSAC
L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, doit intervenir avant tout début d’activité. Les droits de greffe sont de l’ordre de quelques dizaines d’euros, avec une déclaration annuelle.
- 3 Signer avec le réseau
Vous concluez un contrat d’agent commercial avec le titulaire de la carte T. Lisez la clause de non-concurrence, celle de restitution des commissions et celle qui vous refacture la franchise d’assurance.
- 4 Obtenir votre attestation d’habilitation
C’est le titulaire de la carte T qui la demande à la CCI, avant votre première négociation. Sa durée suit celle de sa carte T (3 ans) ou du contrat.
Un mandat négocié sans attestation d’habilitation valide est nul. Ni le réseau ni vous ne pouvez alors réclamer la commission, même si la vente a été signée. Ne prospectez jamais avant d’avoir votre attestation en main.
Micro-entreprise ou société : que choisir pour démarrer ?
| Statut | Pour qui | Conséquence assurance & fiscalité |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Démarrage, commissions limitées la première année | RC Pro obligatoire dès le 1ᵉʳ mandat ; pas de déduction Madelin |
| Entreprise individuelle au réel | Activité installée, charges réelles significatives | RC Pro déductible du résultat ; prévoyance et mutuelle déductibles en Madelin |
| Société (EURL, SASU) | Volume important, projet de structuration ou d’équipe | Contrats d’assurance au nom de la société, plafonds à réévaluer |
Le statut change la fiscalité et les cotisations, jamais l’obligation d’assurance.
La micro-entreprise reste le point d’entrée le plus courant : simple à créer, sans comptabilité lourde. Sa limite se voit surtout côté protection sociale — pas de déduction Madelin, et des indemnités d’arrêt calculées sur un chiffre d’affaires qui met un an à démarrer.
Assuré avant votre première visite
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2015, l’agent commercial habilité doit être couvert par une RC Pro personnelle : 75 000 € minimum par année d’assurance et par assuré, avec une franchise plafonnée à 10 % des indemnités dues. Cette obligation ne se transfère pas à votre réseau : elle vous vise directement.
- À souscrire
- Avant votre première visite, pas après votre premier compromis.
- Combien
- Environ 12 €/mois pour un profil qui démarre, soit 100 à 150 €/an.
- Ce que le réseau couvre
- Son contrat groupe, au plafond partagé et à la franchise refacturée.
- À prévoir ensuite
- Protection juridique pour vos litiges, prévoyance dès que vos commissions deviennent votre seul revenu.
Si vous travaillez depuis chez vous, votre multirisque habitation ne couvre ni votre responsabilité professionnelle, ni votre matériel professionnel, ni vos données clients. En cas de sinistre lié à un mandat, elle refusera sa garantie.
Les erreurs classiques du mandataire qui débute
- S’immatriculer au RSAC avant toute prospection
- Vérifier la date de validité de son attestation d’habilitation
- Souscrire sa RC Pro personnelle avant le premier mandat
- Consigner par écrit toute information transmise au vendeur ou à l’acquéreur
- Relire la clause de franchise refacturée dans le contrat de mandataire
- Croire que le contrat groupe du réseau dispense d’assurance personnelle
- Reprendre un DPE ou une surface Carrez sans vérification
- Prospecter pendant un renouvellement d’habilitation non finalisé
- Compter sur son assurance habitation pour son activité professionnelle
- Attendre la première réclamation pour lire son contrat
Questions fréquentes — devenir mandataire immobilier
Faut-il un diplôme pour devenir mandataire immobilier ?
Quand faut-il s’immatriculer au RSAC ?
Un mandataire débutant doit-il s’assurer ?
Peut-on être mandataire immobilier en micro-entreprise ?
Combien coûte l’assurance quand on débute ?
Puis-je exercer sans attestation d’habilitation ?
Pour aller plus loin
Démarrez votre activité bien assuré dès le premier mandat
RC Pro personnelle conforme au minimum légal, contrat qui suit la montée de vos commissions.